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 Il
n'est pas toujours aisé de bien déterminer son statut vis-à-vis
les yeux critiques du Ministère du Revenu. La distinction
entre un "travailleur autonome " et un "salarié " est particulièrement
importante, puisqu'elle détermine un traitement fiscal très
différent dans chaque cas!
Cas
vécu: Paul et ses vendeurs
Pour bien
comprendre la nuance, voici, l'histoire bien réelle de Paul
(nom fictif). Paul
a toujours travaillé dans le domaine de la vente comme représentant.
Un bon jour, il se voit offrir une occasion de démarrer sa
propre agence de distribution. En effet, un important fabricant
américain de produits de décoration cherche quelqu'un pour
assurer les ventes au Québec. Paul signe avec ce manufacturier
un contrat d'agence pour le Québec.
Dans cette
optique, Paul décide de subdiviser la province en 10 territoires
et d'accorder chacun de ceux-ci à d'autres vendeurs. Afin
d'éviter toute complication, Paul signe avec chacun des vendeurs
un contrat stipulant clairement que chaque vendeur est engagé
à titre de travailleur autonome, avec seulement des commissions.
Ainsi, Paul ne paye pas des frais de déplacement, ni autres
dépenses aux vendeurs. Dans le même ordre d'idée, Paul ne
retient aucune déduction à la source sur les commissions payées,
puisqu'il s'agit non pas de salaires, mais bien d'honoraires
de travailleur autonome. De plus, chaque vendeur a, comme
tout travailleur autonome, l'obligation de produire son propre
rapport d'impôt et bilan et de réclamer ses propres déductions
d'entreprise.
Statut
refusé
Cependant,
suite à une vérification fiscale, il apparaît que Revenu Québec
considère les vendeurs de Paul comme des salariés au sens
de la loi. Cette vérification entraîne une série de conséquences
catastrophiques pour Paul et ses vendeurs :
- Comme
les commissions payées sont du salaire et non des honoraires,
Paul doit remettre les déductions à la source qu'il aurait
dû percevoir et verser au Ministre à chaque mois.
- Le
statut de travailleur autonome est refusé aux vendeurs.
Ils reçoivent des cotisations amendées afin de se voir refuser
toutes les dépenses d'affaires qu'ils avaient réclamées.
En effet, les dépenses d'affaires ne sont admissibles que
pour "les travailleurs autonomes "…
Paul et
les vendeurs protestent, alléguant qu'ils ont des contrats
de vendeur autonome. Peine perdue, le fisc n'entend rien et
cotise en conséquence...
Le
fisc avait-il raison?
La question
visant à déterminer si un travailleur est "autonome" ou "salarié"
est excessivement complexe. Pour y répondre, il faut prendre
en considération un ensemble de facteurs, suivant les règles
émises par Revenu Québec:
- La
subordination effective du travail;
- Le
critère économique;
- La
propriété des outils;
- L'intégration
des travaux effectués par le travailleur;
- Le
résultat spécifique;
- L'attitude
des parties quant à leur relations.
Au cours
des années, les tribunaux ont eu à se pencher à de très nombreuses
occasions sur la question. La jurisprudence a donc développé
de grandes lignes directrices visant à résoudre les cas litigieux.
Tout contribuable visé par tel type de litige aurait un vif
intérêt à consulter afin de faire déterminer son statut par
un professionnel compétent.
Mieux
vaut prévenir avant, que de subir après les foudres du Ministère
du Revenu.
Me
Louis Sirois
http://www.avocatfisc.com
Me Louis Sirois avocat © 2000
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