Si vous êtes un agriculteur, il y a fort à parier que vous avez participé au Compte de stabilisation du revenu net (CSRN), un programme conjoint du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux/territoriaux. Dans ce cas, vous savez déjà que le CSRN a été remplacé en 2003 par le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) et que le CSRN sera progressivement fermé à compter de la fin mars. Vous devrez donc liquider progressivement votre CSRN du 31 mars 2004 au 31 mars 2009. Or, la façon dont vous procéderez à la fermeture de ce compte peut avoir d'importantes répercussions fiscales.

D'abord, voyons l'historique de ce programme. Le CSRN est un programme à participation facultative conçu pour aider les agriculteurs à stabiliser leur situation financière à long terme. En règle générale, toute personne déclarant des revenus ou des pertes agricoles dans sa déclaration de revenus pouvait participer au CSRN, notamment les particuliers, les sociétés, les coopératives et les organismes communautaires.
Les participants pouvaient déposer chaque année jusqu'à concurrence de trois pour cent de leurs ventes nettes admissibles dans un CSRN et bénéficier de cotisations de contrepartie du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux participants. Un boni d'intérêt de trois pour cent par rapport au taux d'intérêt offert par une institution financière était payé sur les dépôts. Les dépôts, les cotisations de contrepartie et les intérêts pouvaient ensuite être retirés durant les années où les revenus étaient moins élevés. Le compte comportait deux fonds : le Fonds 1 contenait tous les dépôts du participant, lesquels n'étaient ni déductibles d'impôt, ni imposables au moment du retrait. Le Fonds 2 contenait pour sa part les cotisations gouvernementales et les intérêts qu'elles généraient, et tout retrait de ce Fonds était imposable. Dans le passé, lorsqu'un participant voulait effectuer un retrait de son compte, l'argent était d'abord retiré du Fonds 2 (imposable) et ensuite, lorsque ce Fonds était épuisé, du Fonds 1 (non imposable et non déductible).
Toutefois, pour la période de la fermeture progressive du CSRN, les règles de retrait ont été revues pour faciliter la planification fiscale et accroître la souplesse. Voici les options offertes :

• Vous pourrez transférer l'argent de votre Fonds 1 actuel, en totalité ou en partie, dans un nouveau compte du PCSRA.
  
• Vous pourrez choisir d'accéder au solde intégral de votre CSRN à compter du 31 mars 2004 ou en demander le remboursement par versements.
  
• Si vous optez pour des versements, vous recevrez également des paiements du Fonds 1, du même montant que les versements du Fonds 2, jusqu'à épuisement complet des deux Fonds. Ces changements vous permettront de répartir sur plusieurs années l'obligation fiscale découlant du Fonds 2.
  
• Les intérêts sur le Fonds 1 continueront d'être versés par votre banque ou votre coopérative de crédit pendant la fermeture progressive du compte, mais les gouvernements ont cessé de verser un boni d'intérêt le 31 décembre 2003.
  
• Chaque année d'ici la fermeture définitive du compte, vous devrez retirer au moins 20 pour cent du solde du Fonds 2 tel qu'établi au 31 mars 2004, plus un montant équivalent du Fonds 1, plus les intérêts gagnés pendant l'année.
  
• Vous pourrez choisir de retirer plus de 20 pour cent par année. Par exemple, vous pourrez décider de réduire le solde du Fonds 2 de 40 pour cent au 31 mars 2005 et de ne rien retirer en 2006.
  

• Verser un salaire à des membres de votre famille (à condition qu'il soit raisonnable).
  
• Postdater des ventes de grain à des années ultérieures.
  
• Devancer le paiement de dépenses de la ferme.
  
• Utiliser le rajustement facultatif pour inventaire.
  
• Verser des cotisations supplémentaires à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) (dans les limites prescrites).
  

Jacques Brouillard M. Sc. (Fin), Adm. A. Pl. Fin.
Conseiller en sécurité financière, Conseiller en assurance et rentes collectives Planificateur financier, Représentant en épargne collective
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Cette chronique, rédigée et publiée par Services Financiers Groupe Investors Inc. / Les Services Investors Limitée, contient des renseignements de nature générale seulement; son but n'est pas d'inciter le lecteur à acheter ou à vendre des produits de placement ni de fournir des conseils professionnels, y compris, et sans aucune réserve, des conseils de placement, financiers, juridiques, comptables ou fiscaux. Pour de plus amples renseignements sur ce sujet ou sur toute autre question financière ou de placement, veuillez communiquer avec votre conseiller.

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